50 pas géométriques – Constat de désaffection et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin

Le projet de délibération « 50 pas géométriques – constat de désaffectation et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin » constitue le 3ème volet délibératif du processus de régularisation. Une commission ad hoc est donc établie afin d’étudier les dossiers déposés par les usagers. La dernière commission en date s’est réunie le 25 juin dernier et a rendu ses avis.