Avis

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. Dans un souci de cohérence, il conviendrait à l'avenir que le conseil territorial décide de l'affectation du résultat excédentaire en fonctionnement (rapport n°2 dans l'ordre du jour) avant de délibérer sur sa reprise dans le cadre du budget supplémentaire (rapport n°1 dans l'ordre du jour).

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. L'affectation du résultat du budget de l'année 2023 de la Collectivité est avant tout une décision budgétaire qui relève d'une technique comptable mais aussi d'une décision politique affirmée.

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. Partout dans le monde, lorsque l'on pense "Aménagement, Développement et Économie Touristiques", il convient d'abord d'y associer pleinement les résidents permanents qui sont les premiers touristes de leur territoire.

Dans son récent avis sur « Enquête sur l'emploi chez les hébergeurs Saint-Martinois », de l'ITSEE et du CARIF/OTEF, le CESC a porté un avis positif. Pour ce qui est du présent projet d'Enquête mensuelle et d'intérêt général sur l'Indice des Prix à la Consommation », le CESC prend note que cette enquête statistique constitue le premier pas vers la mise en place d'un indice des Prix à la Consommation sur le territoire saint-martinois. Dans son élan, il nous a paru important que cette démarche comprendra à terme, l'ensemble des postes de consommation que sont le tabac, l'énergie qui est une préoccupation forte de la population, les produits manufacturés, les services et surtout, l'alimentation.

Madame la Présidente, Le tourisme tient une place capitale dans notre économie et c'est tout naturellement que nous sommes conduits à privilégier ce secteur dans le cadre de la programmation de nos travaux.

Madame la Présidente, Grâce à l'Outre-mer, qui concentre 97% de ses surfaces maritimes, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde (11 millions de km'), ce qui représente un atout géopolitique et économique majeur.

Le Conseil Économique Social et Culturel (CESC) représente la société civile Saint-Martinoise organisée. Véritable Think Tank Territorial, le CESC conseille et accompagne la Collectivité dans ses prises de décisions au service de l’intérêt général, au-delà de considérations catégorielles et particularistes.

Partenaire principal et consultatif du Conseil Territorial de Saint-Martin, le Conseil Économique, Social et Culturel s'emploie, au travers de ses avis, à relayer les attentes et les aspirations de la société civile pour éclairer au mieux l'assemblée territoriale dans les décisions à prendre dans l'intérêt général de la collectivité.

Dans son Avis rendu à l'occasion de la réunion du Conseil Territorial du 18 décembre 2023, le CESC rappelait à l'ensemble des membres de cette même assemblée que nous avions largement et pendant longtemps, interpelé sur la nécessité et l'importance de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges).

Dans le cadre du présent projet de délégation de service public (DSP) sous forme concessive pour les travaux de réaménagement, de développement de l'exploitation des marinas Fort-Louis et Port-la-Royale, le CESC a décidé, conformément aux textes et à la législation en vigueur, de s'autosaisir. Les raisons de cette auto-saisine sont évidentes et en adéquation avec le rôle et les missions de conseil, d'accompagnement et de veille socioéconomique et culturel.

Délibération portant Approbation du lancement de travaux d'élaboration d'un schéma territorial de déplacement référencé sous le numéro 2401007 et de missions juridiques associées référencé sous le numéro 2401008 conformément aux marchés publics souscrits par la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP). La commission "Santé, Protection sociale & Sécurité" au sein du CESC mène depuis longtemps des travaux et des réflexions réguliers sur le domaine du transport ou plutôt, "des transports". Ce qui lui vaut de participer régulièrement aux différentes réunions organisées par le service "Réglementation et Transport" de la Collectivité.

En 2023, le CESC a formulé de manière unanime, une demande d'auto-saisine sur ce point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil territorial du 21 mars 2023. Nous avions remercié le Président du Conseil territorial qui avait bien voulu faire droit à notre demande. Le CESC félicitait alors l'exécutif pour la prise en considération de la compétence "Logement" trop longtemps ignorée et négligée. C'était aussi l'occasion pour le CESC de souligner, la volonté de l'actuelle mandature de s'approprier pleinement le périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.

Le présent Avis d'opportunité portant sur une "Enquête sur l'emploi chez les hébergeurs saint-martinois" pour lequel le CESC est saisi par le Président du Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation - Observatoire territorial emploi-formation (CARIF-OTEF), et par le Président du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) a fait l'objet d'un grand intérêt pour notre institution à l'occasion des deux séances de présentation et d'information par le personnel de l'ITSEE et du CARIF/OTEF.

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. Le CESC a décidé de s'autosaisir sur le projet de délibération N°1. Face à l'importance de ces Délibérations et aux enjeux multiples qu'elles représentent, le CESC a lors de sa réunion plénière souhaité avoir le maximum d'informations et d'explications administrative, technique et juridique sur les projets de délibération.

Monsieur le Président, Le projet du Budget Primitif pour l'année 2024 qui nous est présenté, aura été élaboré dans un contexte international, national et local marqué par des crises multiples (sanitaires d'abord, et sur fond de guerre en Ukraine depuis février 2022). Dans le Rapport qui nous a été remis, vous n'avez pas manqué de nous sensibiliser sur les conséquences néfastes que cela pourrait avoir sur nos activités économiques et sur les finances publiques. Si la maitrise sur le plan mondial du COVID-19 nous a conduits à amorcer la relance des activités économiques au cours des années précédentes, les effets (directs et indirects) de la guerre impactent forcément et négativement notre économie (ne serait-ce que sur les prix des matières premières, des matériaux de construction, des carburants ou encore, de certaines denrées alimentaires de base).

À l'instar de beaucoup d'autres obligations faites à l'exécutif et aux élus en matière de gouvernance, nous savons que le Débat d'Orientation Budgétaire (Le DOB), est un moment majeur en vue de la préparation du budget de notre Collectivité. Au sein du CESC, nous avons bien compris que c'est 'une des principales étapes de la phase purement politique de la préparation du budget. Le Débat d'Orientation Budgétaire se doit d'être la traduction des choix et des actions politiques que vous avez décidées dans l'intérêt de tous.

Le présent Projet de Délibération pour lequel le CESC a été saisi a soulevé un grand nombre d'interrogations de la part des membres lors de la séance plénière du 24 Janvier dernier. Parmi les pièces qui nous ont été communiquées et qui sont relatives au Rapport n° 4, celles qui relèvent du « CONTRAT DE DESTINATION » (qui est l'un des outils opérationnels de mise en œuvre du Schéma Territorial d'Aménagement et de Développement Touristique) ont particulièrement attiré notre attention.

Le présent Projet de Délibération pour lequel le CESC a été saisi ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. C'est une formalité légale à toute collectivité, le CESC émet un avis favorable.

La nomenclature M57 datant de 2015 est devenue l'instruction budgétaire et comptable la plus avancée en termes d'exigences comptables.

Au regard de l'ensemble des éléments chiffrés, des tableaux comparatifs fournis par les services de la Collectivité, au regard des explications et éclairages qui nous ont été apportés par la Direction de la fiscalité de la Collectivité et compte tenu de leurs analyses, les membres du CESC prennent bonne note du caractère inchangé du taux de la taxe foncière qui n'a pas augmenté depuis 2011.

Le CESC a bien noté que l'actualisation du zonage d'assainissement des eaux usées, ainsi que la mise en place et le lancement d'une enquête publique représentent une étape fondamentale pour la Collectivité de Saint-Martin.

Les membres du CESC qui ont participé aux débats, décident de prendre acte de cette délibération.

Monsieur le Président, cela ne nous est pas coutumier mais pour vous livrer les observations ainsi que les propositions du CESC, je commencerai en vous disant que nous nous réjouissons de ce projet de délibération. En effet, nous vous rappelons, ainsi qu'à l'ensemble des membres de cette Assemblée, que nous avions interpelé les services et les élus de la Collectivité sur la nécessité de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges sociales), concernant la PPV et les Pourboires, afin d'éviter tout sentiment de discrimination entre travailleurs saisonniers non-résidents et travailleurs résidents saint-martinois.

Saint-Martin, faisant partie intégrante de ce chapelet d’îles, il nous semble opportun de prendre connaissance de ces risques pour préserver notre territoire et protéger sa population. Dans les conditions actuelles de ce dérèglement climatique, dans l’attente des conclusions de la COP 28 qui ne dérogeront pas aux précédentes, et pour prendre toute notre part dans cette course contre la montre, une véritable prise de conscience collective s’impose et des actions d’adaptation nécessaires devront être prises et, de toutes évidences, elles bouleverseront très sensiblement nos modes de vie et de consommation. C’est en tout cas l’objectif recherché de ce rapport à l’attention de nos décideurs mais aussi de tous les publics.

Les membres du Conseil Economique et Social ont entendu la présentation faite du rapport de BRL ingénierie en collaboration avec les techniciens de la Délégation Attractivité, Economie et Emploi de la Collectivité. Ils ont bien pris note qu'un travail conséquent a été établi en amont de cette stratégie mais relèvent que le document est très général et regrettent son caractère très théorique. Ils regrettent notamment que les structures existantes, et particulièrement la filière nautisme du lvcée Daniella JEFFRY, qui est en place depuis plusieurs années, ne soit pas suffisamment valorisée.

Les membres du Conseil Economique et Social ont pris connaissance du rapport succinct émis concernant la nécessité de créer une mission de préfíguration en vue de l'émergence du comité territorial des pêches maritimes et des élevages marins. Ils souhaitent rappeler que des travaux avaient été entrepris, dans le milieu socio économique pour structurer cette filière, et comme rappelé par le rapport, les marins pêcheurs s'étaient regroupés en février 2021.

1. Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin, en vue de permettre l’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe. 2. Délibération portant demande d’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe.

Les résultats dégagés en 2022 permettent d’augmenter le budget de fonctionnement de 36,85 millions d’euros dont près de 21 millions qui seront fléchés pour de nouvelles dépenses réelles. La répartition précise et transparente présentée dans le rapport n’empêche pas le lecteur de constater les montants historiques enregistrés sur les chapitres 11 et 65 qui dépassent ou égalent les budgets dégagés post-Irma.

La société civile représentée a pris acte de la volonté de la Collectivité de mettre à jour la convention en date du 10 mars 2008 passée avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), représentée à Saint-Martin par le Centre des Finances Publiques (CFP). L’assemblée plénière du CESC, le 13 juillet 2023, a conclu globalement que toutes les initiatives tendant à renforcer les liens et les modalités de collaboration entre les services de la Collectivité et le CFP étaient tout à fait louables.

L’Assemblée plénière du Conseil économique social et culturel a pris connaissance d’un rapport accompagnant le projet de délibération d’une excellente qualité tant sur la forme que sur le fond. C’est donc à l’appui d’informations précises présentant les origines du dispositif, le cadre juridique dans son ensemble, l’expérience saint-martinoise de tentatives d’adaptation, et même les véhicules législatifs potentiels que les membres du CESC ont pu se prononcer. L’approche comparée du niveau de prestations au niveau national et à Saint-Martin est particulièrement instructive.

Les représentants de la société civile ont bien compris que la présente délibération n'est qu'une étape du processus d'adoption du plan territorial de l'agriculture durable de Saint Martin, mais ont voulu toutefois attirer votre attention sur le rôle de la Collectivité dans ce plan, ainsi que son engagement quant à la réussite de sa mise en œuvre.

Le rapport et le projet de délibération présentés n’appellent pas de remarque particulière de la part du Conseil économique, social et culturel.

Projet de développement, de promotion et d’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire favorable pour la création, la structuration, le développement et le renforcement des entreprises, et de l’ensemble des structures de l’ESS du territoire de Saint-Martin. Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint- Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves. En préalable, le projet de délibération présenté dans le dossier contient un certain nombre d’approximations de forme dont l’Assemblée plénière du CESC aurait d’ailleurs pu se saisir à l’occasion d’autres rapports. En l’espèce, chacun des quatre articles du dispositif a pu constituer un sujet d’échanges et d’interrogations.

Depuis février 2023, le corpus de dispositions reprises dans le code de l’énergie de Saint-Martin, donne un cadre juridique à l’adoption de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Déployé par la loi du 17 août 2015, cet outil de pilotage concernait la métropole ainsi que les zones dites non interconnectées (ZNI) : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La Collectivité de Saint-Martin a fait le choix de porter ce dispositif.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin souhaitent informer le Président de la Collectivité qu’ils ne peuvent émettre un avis sur un rapport produit par le comptable public et non par la Collectivité. En tout état de cause, les élus territoriaux ne peuvent également que prendre acte de la communication du rapport relatif au Compte de gestion 2022 produit par le Comptable public.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce compte administratif porté par la nouvelle mandature qui traduit la réalité de l'exécution budgétaire pour sa première année de gestion. Le CESC apporte en introduction deux réserves de méthodes. Alors qu'il se satisfaisait, dans son avis du 27 mars dernier, des échanges avec l'Administration et de la consultation préalable à l'envoi officiel des documents préparatoires pour le Conseil territorial, il semble que ce temps soit révolu puisque qu'aucune réunion de travail officielle avec l'Administration n'a été programmée depuis et que la notification du Président, datée du 5 juin, n'a été réceptionnée par la Présidente du CESC, par mail du 9 juin 2023.

Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l'animation de l'écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint-Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves.

Le rapport et le projet de délibération présentés n'appellent pas de remarque particulière de la part du Conseil économique, social et culturel.

Les membres de la société civile représentée ont reçu favorablement le projet de la Collectivité tendant à la création d'une fourrière automobile à Saint-Martin. Ils saluent la volonté de l'Exécutif d'assainir le territoire et toute initiative de développement d'une politique de protection de l'environnement. Toutefois à la lecture du document présenté, plusieurs points ont animé les échanges très riches de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel et conclu que le dossier méritait quelques éclaircissements, précisions ou portée politique plus globale.

Le rapport n°8 portant sur la mise en place d'un « bouclier tarifaire relatif au prix de l'eau » avait été programmé à l'ordre du jour du Conseil territorial du 21 mars 2023 puis retiré le jour de la séance. Un avis avait été toutefois rendu par l'assemblée du Conseil économique, social et culturel le 15 mars. M. le Président, le document que vous présentez à la lecture du CESC pour la présente Assemblée territoriale semble avoir fait l'objet d'une simple relecture qui a apporté quelques éléments de contexte et une actualisation de données. La société civile représentée reprend par conséquent la rédaction de son précédent avis.

Le Conseil économique, social et culturel a décidé, en Assemblée plénière du ???, de créer une commission ad-hoc chargée de porter un certain nombre de réflexions sur l'organisation de la « Gouvernance » sur notre territoire. Les premières conclusions de la commission peuvent aujourd'hui vous être communiquées alors même que, hasard du calendrier, vous nous sollicitiez il y a quelques jours pour participer à la « note » attendue par le ministre délégué chargé des Outre-mer portant sur ce même sujet. Je me permets donc, M. le Président, à l'appui de la délibération du CESC, en date du 12 avrit 2023 de porter à votre connaissance la synthèse de nos travaux.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce premier projet de budget entièrement conçu par la nouvelle mandature. Il comporte plus de littérature et d'explications qu'à l'accoutumée, l'exercice est chronophage mais nécessaire; la Collectivité se positionne donc sur une bonne voie qui mérite d'être approfondie. Nous recommandons de poursuivre sur cette voie et d'aller plus loin avec une présentation par chapitre dans le même esprit.

Le Conseil économique, social et culturel a soulevé, au cours de ses débats, une question technique. La modification des dispositions de l'article 777 entraîne de facto une modification des dispositions de l'article 779, or celle-ci n'est pas mentionnée dans le projet de délibération. Nous attirons encore une fois l'attention de la collectivité sur sa responsabilité dans les domaines de sa compétence et recommande plus de précaution lors de modification de textes de loi (loi pays).

Le rapport relatif à la Mise en place en 2023 d'un « Bouclier tarifaire » relatif au prix de l'eau est d'excellente qualité. Le CESC complimente la Collectivité pour la communication d'un rapport aussi complet au moment même où la production d'eau potable à Saint-Martin connaît un certain nombre de difficultés. Devant l'inquiétude de la population, des professionnels et des touristes, l'Exécutif a su répondre immédiatement par cette première action en inscrivant à l'ordre du jour du présent Conseil territorial un rapport fourni sur le sujet. Nous observons toutefois une certaine ambiguïté entre les termes COM et EEASM, qu'il nous semble important de clarifier, à savoir qui est le délégant et bénéficiaire de la part dite « COM » dans ce rapport. Aussi, nous semble-t-il, ce dernier présente certaines hypothèses et responsabilités hâtives et des conclusions inappropriées au contexte.

Le projet de création de l'Institut a fait l'obiet d'une rencontre entre le 1er Vice-président du Conseil territorial et le Président du Conseil économique, social et culturel le 6 janvier 2023 qui a permis d'éclaircir un certain nombre de points. Ces précisions ont été portées à la connaissance des membres du CESC à l'occasion de l'Assemblée plénière du 15 mars 2022. Ils saluent dans leur ensemble la volonté de la Collectivité d'œuvrer à la production de données statistiques relatives au Territoire. A l'évidence, ce manque pénalise le développement des politiques publiques.

Les membres du CESC formulent unanimement une demande d'auto-saisine sur ce point de l'ordre du jour, et remercient le Président du Conseil territorial de bien vouloir faire droit à cette demande. lis tiennent à féliciter l'Exécutif pour la prise en considération de la compétence « logement » trop longtemps ignorée par la Collectivité. Le projet de PEEC est une transposition d'un dispositif national sur le plan local pour constituer une première action de la politique publique territoriale du logement. Le dynamisme affiché dans le rapport de présentation contribue à confirmer la volonté de la nouvelle mandature de s'approprier pleinement le périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.

L'Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel comprend parfaitement la nécessité d'intervenir sur ce sujet finalement très formel. Il témoigne également du choix exercé par la Collectivité de procéder par étape en respectant les contraintes juridiques. Les membres du CESC non pas de remarque particulière à formuler et souhaite une rapide amélioration de la signalétique routière.

Monsieur le Président rien ne s’oppose à cet exercice de routine permettant à la collectivité et vous-même de poursuivre ses activités en soutien à notre économie. Bien évidemment nous n’avons aucune objection ou remarque à ce sujet.

De manière globale, le rappel de la conjoncture mondiale est un exercice incontournable. Le sérieux de la situation impose d’être très précis et d’actualiser les données. Aussi il nous semble imprudent d’afficher le « peu de soutien des banques centrales, qui ont augmenté leurs taux directeurs », après avoir affirmé que « l’année 2022 a vu apparaître une inflation avec des pics rarement atteint ». C’est justement l’augmentation du coût du crédit qui a pu contenir l’inflation, et réguler les prix. La Présidente de la BCE affirmant que « les taux d'intérêt sont et resteront le principal outil de lutte contre l'inflation »

La situation du système éducatif sur le territoire est alarmante et paradoxalement, contrairement aux chiffres publiés chaque année sur les violences et la délinquance, les services concernés se gardent bien des publications sur le taux d’échec scolaire si ce n’est le taux de réussite aux examens de fin de cycles alors même qu’il conviendrait d’apprécier la déperdition par tranche d’âges entre la fin du primaire et la fin du secondaire.

Monsieur le Président, vous avez saisi le CESC sur ce projet de délibération et nous vous en remercions. Toutefois et à premier abord, nous avons connu par le passé plusieurs modifications du POS. Il n’y a pas si longtemps, les services en charge de la gestion du foncier et de l’aménagement du territoire faisaient savoir qu’aucunes modifications du POS ne pouvaient avoir lieu puisqu’elles sont désormais prévues dans le cadre du PADSM et que le cabinet en charge était actif sur le dossier.

Les représentants de la société civile regrettent qu’une délibération si importante ne soit pas accompagnée du rapport permettant d’en comprendre précisément les objectifs et les moyens. Le dossier transmis au CESC ne comprenait qu’un projet de délibération technique. Il a fallu attendre le Conseil territorial du 12 décembre pour obtenir les explications de la part du 1er Vice-président. L’Assemblée plénière du CESC soutiendra évidemment toutes les actions ou délibérations qui tendent à améliorer la question des successions et félicite l’Exécutif pour la reconduction des mesures. Il faudrait toutefois que les dispositions qui organisent les successions, facilitent ou allègent financièrement soient communiquées le plus largement possible.

Les membres du CESC saluent le choix laissé à l’entrepreneur individuel de son régime fiscal, entendu dans le cadre de cette délibération. Globalement, l’Assemblée plénière promeut toutes les mesures tendant à faciliter la vie et le quotidien de cet entreprenariat très développé sur le territoire. A toutes fins utiles, une alerte de forme est lancée quant à la mise à jour du corpus juridique applicable, constitué des seules délibérations.

Deux années après son application dans la fonction publique territoriale, par le décret du 9 décembre 2020, la Collectivité de Saint-Martin fait le choix de mettre en œuvre le « forfait mobilités durables ». Ce dispositif, porté par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, s’adressait initialement au secteur privé dont la motivation, au-delà de la conscience écologique collective, était stimulée par quelque exonération fiscale. La Collectivité en modifiant le cadre juridique applicable, repris à l’article 81 du code général des impôts en 19ter, élargit également les mesures d’exonération fiscale au secteur privé. L’Assemblée plénière du CESC a longuement débattu de cette question à l’appui du rapport solide et précis produit par la Collectivité. Si les motivations et les objectifs sont unanimement reconnus louables, il appert toutefois que plusieurs limites sont ressorties des débats conformes à la fois au bon sens et aux conclusions du 2nd baromètre France Mobilités du printemps 2022 : « entre enveloppe budgétaire et collecte de preuves ».

La décision modificative présentée lors de l'Assemblée plénière du 15 décembre 2022, comporte trois écritures consacrées aux dépenses au sein de la section de fonctionnement: deux augmentations de cinq et deux millions d'euros sur respectivement les chapitres 12 et 65 ainsi qu'une réduction de sept millions d'euros sur le chapitre 68. En d'autres termes, les dépenses prévues en dotations aux amortissements et provisions sont réduites de 40% pour couvrir une hausse des charges de personnel de 10,2% et des autres charges de gestion courante de 6,7%.

Comme chaque année, la Collectivité fixe les taux d'imposition de sa fiscalité directe à l'année N-1 pour une application en N. Avec la même régularité le CESC va renouveler son interrogation formulée l'année dernière, l'année précédente et l'année d'avant, toutes trois restées sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués. Comment des contribuables peuvent-ils comprendre cette annonce du maintien des taux, en constatant concomitamment une augmentation du montant total de leur imposition ? Chaque contribution est facteur de deux variables : le taux et l'assiette de recouvrement.

L'intérêt des énergies renouvelables ne sont plus à démontrer, tant en termes de transition énergétique qu'en termes de transition écologique. Toutefois la perception de la mise en œuvre des technologies et leurs moyens d'exploitation diffèrent d'un territoire à l'autre et constituent, en réalité à bien des égards, une autre forme de pollution. Ce constat est très largement aggravé sur des territoires exigus et de surplus insulaires. Comme ailleurs, la nécessité n'emporte pas systématiquement l'acceptabilité, Saint-Martin est une île binationale d'une superficie totale de 96 Km', dont la partie française occupe 53 Km' et Sint Maarten, (Etat autonome du royaume des pays bas) 43 Km?. Une partie dispose d'un statut européen de RUP et l'autre de PTOM, avec des frontières ouvertes.

Plusieurs fois devenant coutume dans cet exercice, les représentants de la société civile ont choisi de vous présenter l'avis du CESC relatif au projet de budget supplémentaire 2022, en insistant tant sur la forme que sur le fond.

Les membres du CESC ont pris connaissance du rapport relatif au projet du « St-Martin Unity Flag » et ont sollicité la production de l'avis de la commission culture mentionnée dans les visas de la proposition de délibération. Ces documents reçus ont éclairé les débats, l'avis corrigeant très avantageusement le rapport. En effet, il est regrettable que la qualité rédactionnelle d'un projet essentiel pour Saint-Martin soit aussi approximative au surplus dans le domaine culturel. M. le Président, le CESC l'a mentionné à plusieurs reprises au cours de la précédente mandature, votre crédibilité en tant que représentant du territoire est certes en jeu, mais également celle de tous les saint-martinois. Sur la forme, les représentants de la société civile organisée, préconisent donc de revoir la procédure de relecture et de contrôle du circuit délibératif afin de vous assurer que tout document que vous présentez soit correctement rédigé et ce, afin de ne pas vous mettre inutilement en difficulté.

Les membres de la société civile représentée ont pris connaissance du dossier d'enquête publique relatif au projet « PI » de valorisation énergétique des déchets à Saint-Martin présenté par la société VERDE-SXM. Ils ont souhaité recevoir, lors de leur séance en date du 11 juillet 2022, son Directeur M. Maxime ARNAL afin d'obtenir plus de précision sur le contenu et la portée du projet.

Monsieur le Président, les autorités changent mais les habitudes restent ! Il y a un an, sous la précédente mandature, les membres du Conseil économique, social et culturel prenaient connaissance des rapports au Conseil territorial relatifs à l’approbation du compte administratif et à la présentation du compte de gestion. Il y a un an, le Président du Conseil territorial obtenait l’accord du représentant de l’Etat précédent pour ne pas respecter les dispositions du CGCT, fixant au 30 juin l’approbation des délibérations précitées.

A titre préliminaire, les membres du CESC regrettent le traitement tendu de la finalisation et diffusion du BP dont les éléments ont été transmis tardivement. Consécutivement, nous n’avons pas pu bénéficier d’une présentation de ce budget et pour rappel, nous n’avons cessé de signaler que l’importance du budget pour un territoire doté de l’autonomie fiscale s’apparenterait à ce qu’est la loi de finance au plan national. Le budget tel que présenté est destiné aux seuls initiés et ne permet pas à la grande majorité une compréhension ou une appropriation en termes de lisibilité des actions et projets politiques et encore moins la bonne compréhension de la symbiose entre « ROB » et « BP ».

Monsieur le Président, notre avis sur les orientations budgétaires est le premier pour cette nouvelle mandature et malheureusement pas des plus facile car il y aurait beaucoup à dire. Nous nous contenterons de l’essentiel avec un rappel des dispositions règlementaires, bien qu’à votre décharge, vous démarrez votre mandature. Il est de notre rôle de rappeler les dispositions de la loi et d’insister sur la continuité administrative d’une collectivité majeure qui ne saurait souffrir du renouvellement de ses élus!

La France est une puissance d’équilibre maritime du fait de l’étendue de sa zone économique exclusive (près de 11 millions de km²), de sa présence sur l’ensemble des océans du monde, de sa situation géopolitique, de sa richesse économique et sociale, de ses ressources marines mais également de son organisation territoriale qui permet de tirer parti de ces atouts de manière durable.

Le projet de délibération « 50 pas géométriques – constat de désaffectation et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin » constitue le 3ème volet délibératif du processus de régularisation. Une commission ad hoc est donc établie afin d’étudier les dossiers déposés par les usagers. La dernière commission en date s’est réunie le 25 juin dernier et a rendu ses avis.

Les représentants de la société civile organisée ont pris connaissance du rapport d’information succinct relatif au transfert, par la collectivité, de la gestion des titres d’occupation du domaine public relevant des limites administratives du port de Saint-Martin, à l’établissement public portuaire. Le CESC retient la volonté de la Collectivité de faire preuve de cohérence et de bonne administration et entend naturellement cet objectif. Nul doute que la complétude du dossier sera achevée en séance du Conseil, néanmoins les membres du CESC ne peuvent rendre un avis que sur la base des informations contenues dans le rapport.

La Collectivité de Saint-Martin, l'Office de Tourisme et le Club du Tourisme, en l'absence d'informations statistiques ont décidé de produire une enquête visant à déterminer les profils type des touristes de séjour sur le territoire. La procédure réglementaire dispose que le projet d'enquête doit être approuvé par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) et obtenir l'avis favorable des Conseils Régionaux de l'Information Statistique (CRIS). En l'absence de CRIS à Saint-Martin ou même en Guadeloupe, le CNIS prévoit que « toute autre instance de concertation régionale ou locale » peut être saisie. Sur le territoire de Saint-Martin, le CESC suppléera donc l'absence de CRIS.

Par le rapport n°1, il est proposé par la Collectivité, pour l’année 2022, de maintenir à l’identique les taux d’imposition appliqués en 2021, dans l’attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l’année dernière, et l’année précédente, toutes deux restées sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

Par le projet de délibération n°9, le Conseil territorial doit se prononcer sur le Budget Supplémentaire (BS) 2021, outil budgétaire nécessaire à l'affectation des résultats du compte administratif 2020. De manière générale, à moins d'être un agent des services des finances de la collectivité disposant de la maîtrise des flux, il est très inconfortable de recevoir des tableaux de chiffres ainsi présentés sans une littérature adéquate qui l'accompagne. Sans vouloir remettre en cause la technicité et la sincérité des services, le CESC insiste pour que les documents transmis permettent un niveau de compréhension suffisant pour les membres du conseil territorial et bien sûr les usagers.

Le projet de délibération tend à aligner les seuils du régime fiscal de la microentreprise applicables à Saint-Martin sur ceux en vigueur sur le territoire métropolitain. La hausse de 84 900 euros à 180 000 euros pour les « ventes et autres » et 33 900 euros à 75 000 euros pour les « autres prestations de service » pour l’application du régime fiscal tendra à élargir le nombre d’entreprises à un exploitant-salarié qui pourront bénéficier de modalités plus simples de déclaration ou d’imposition.

Le projet de délibération comporte trois parties qui, globalement, concourent à plus d'équité et d'assouplissement dans la fixation de l'assiette de calcul de la TGCA, son périmètre et ses modalités de recouvrement. Le Conseil économique, social et culturel ne peut dès lors que souscrire favorablement à ce projet, initié en partie par sa commission juridique et fiscale, présidée par Madame JABOULEY et en étroite collaboration avec les services fiscaux de la Collectivité, dirigés par Monsieur OTTAVI.

Les membres du Conseil économique, social et culturel rappellent qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) répond, dans l'esprit de la loi Barnier de 1995, à la volonté de protéger les « enjeux » d'un territoire au regard des « aléas » naturels prévisibles. En d'autres termes, plus triviaux, l'Etat exerce sa compétence « prévention des risques naturels » en élaborant un document qui règlemente l'utilisation des sols en tenant compte, d'une part, de la vulnérabilité des personnes, des biens, des activités, de l'environnement (enjeux) et, d'autre part, de la probabilité qu'un événement naturel avec une intensité variable survienne sur un espace donné (aléas).

Les représentants de la société civile ont pris connaissance des propositions de modification des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route et se félicitent de la volonté de mettre de l'ordre dans une situation relativement complexe. En effet nous avons affaire à au moins 6 versions d'immatriculations sur le territoire, ce qui ne doit pas faciliter la tâche du contrôle routier. Sur la forme, les articles annoncés abrogés semblent en réalité juste modifiés.

Les membres du Conseil économique, social et culturel, ont pris connaissance du projet de délibération relatif à l'approbation du Compte administratif 2020 transmis le 2 juillet 2021 par la Collectivité. Réunis le 9 juillet 2021 en Assemblée plénière, ils ont fait le constat du projet d'approbation du Compte administratif au mois de juillet et que les documents produits n'étaient pas constitués de la maquette officielle relevant de la nomenclature M 52. Dès lors l'analyse du document, d'une part, dans le cadre du suivi de l'exécution du Budget primitif 2020 et, d'autre part, dans son approche comparée avec le Budget primitif 2021 (le CA 2020 ayant, par prudence, servi de fondement au BP 2021) s'est avérée impossible.

En application des dispositions légales reprises à l'article L06323-3 du code général des collectivités territoriales, j'ai le plaisir de vous transmettre les avis rendus par les membres du Conseil économique, social et culturel sur les points suivants de l'ordre du jour du Conseil territorial en date du 1er juillet 2021: Rapport n°1. Elaboration du Plan territorial de Prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Saint-Martin - autorisation donnée au Président de définir la procédure d'élaboration du plan Rapport n°9. Adoption du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et délégation de sa saisine au Président du Conseil territorial Rapport n ° 10. Adoption du code du tourisme de Saint-Martin Rapport n ° 11. Approbation du plan territorial de l'agriculture durable

Par les dispositions cumulées de la Loi NOTRé du 7 août 2015 et de la Loi organique du 21 février 2007, la Collectivité de Saint-Martin est compétente en matière de gestion des déchets, et propose l'élaboration d'un Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD). Le pilotage du dispositif revêt un caractère collectif dès lors qu'il est principalement assuré par une Commission consultative d'élaboration et de suivi composée des représentants des personnes morales publiques et privées concernées sur le territoire. Son achèvement s'entend après enquête publique.

Les représentants de la société civile se sont interrogés sur la régularité des projets en cours, par ailleurs cités de façon transparente dans le rapport, pour lesquels l'avis de la Commission consultative des services publics locaux est obligatoire, notamment au regard de sa composition et de son organisation. En effet, si les membres du CESC saluent cette initiative, ils envisagent toutefois la possibilité que la constitution de ce corpus réponde à une régularisation, et souhaitent simplement s'assurer que les dossiers en cours ne sont entachés d'aucune irrégularité.

La COM de Saint-Martin, par délibération du 7 juillet 2011, a fait le choix d'adopter le code du tourisme national. Par un certain nombre de délibérations, ces dispositions légales et réglementaires ont été adaptées au contexte Saint-Martinois. L'objet du présent projet de délibération est donc de créer un code du tourisme de Saint-Martin qui regrouperait l'ensemble des dispositions, nationales et locales, applicables sur le territoire.

A titre préliminaire, les membres du CESC précisent qu'ils ont pu bénéficier de la présentation du projet de budget 2021 par plusieurs représentants de la Direction générale de la collectivité. Cette démarche, en raison de son format, a probablement entraîné plus d'interrogations sur le budget qu'elle n'a apporté de réponses à l'assemblée plénière. Toutefois, l'unanimité des membres présents a salué cette participation. Egalement, un entretien a été organisé entre le Président du CESC et Direction générale. Si cette collaboration se développe et qu'il est envisagé un jour de solliciter l'avis des représentants de la société civile avant que les projets ne soient clos, un pas aura été fait en termes de démocratie participative à Saint-Martin.

A titre préliminaire, les membres du CESC précisent qu'ils ont pu bénéficier de la présentation du projet de budget 2021 par plusieurs représentants de la Direction générale de la collectivité, Cette démarche, en raison de son format, a probablement entraîné plus d'interrogations sur le budget qu'elle n'a apporté de réponses à l'assemblée plénière. Toutefois, l'unanimité des membres présents a salué cette participation. Egalement, un entretien a été organisé entre le Président du CESC et Direction générale. Si cette collaboration se développe et qu'il est envisagé un jour de solliciter l'avis des représentants de la société civile avant que les projets ne soient clos, un pas aura été fait en termes de démocratie participative à Saint-Martin.

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur la modification des dispositions de l'article 853bis du Code général des impôts.

Vu le rapport n°4du Président au Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin. Monsieur le Président vous avez bien voulu solliciter le CESC sur votre projet de création d'une régie pour la gestion de l'abattoir et nous vous en remercions. Un projet de reprise en régie, par la création d'un établissement public industriel et commercial, au surplus dans le domaine si spécifique de l'abattage, et encore davantage sur un territoire insulaire restreint suppose un certain nombre de pré-requis techniques, matériels, juridiques et financiers. C'est notamment grâce à une parfaite connaissance de ces contraintes et des atouts opérationnels du troin sumet colectivité peut élaborer une véritable stratégie de filière aboutissant au choix des moyens à mettre en œuvre.

Le CESC partage la volonté de collaboration et de solidarité, affichée par la COM, avec l'ensemble des entreprises rappelée dans le projet de protocole. L'Etat et les collectivités ont mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider le secteur privé, économique ou associatif, à faire face dans la situation sanitaire actuelle.

Par une saisine en date du 6 novembre 2020, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur deux projets de délibération tendant, d'une part, à l'approbation d'un avenant à la Délégation de service public - Aéroport de Grand Case - et, d'autre part, à l'approbation d'un protocole juridique et financier sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur l'application des dispositions de l'article LO 6362-1 du Code général des Collectivités territoriales.

Par le rapport n°12, il est proposé par la Collectivité, pour l'année 2021, de maintenir à l'identique les taux d'imposition appliqués en 2020, dans l'attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l'année dernière, et restée sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

Conformément au code général des impôts de Saint Martin, il est permis aux particuliers et entreprises de défiscaliser une partie des investissements éligibles à cet effet, il s'agit pour le Conseil Territorial aujourd'hui d'anticiper la prorogation de cette mesure afin de ne pas être un frein aux investissements privés futurs nécessaires au développement du territoire et particulièrement en cette période cruciale d'après crises multiples, IRMA, PPRN, COVID-19!

Le vote du budget est un acte administratif obligatoire, mais très politique. Ainsi nous ne nous engagerons pas à débattre des choix budgétaires mais plutôt d'une analyse des réalisations N-1 et des recettes de fonctionnement du présent budget constituant le fondement de ce dernier. Autant nous avions apprécié l'effort budgétaire 2019 afin de faire face aux défis post IRMA, nous sommes assez déçus du recul budgétaire 2020. Nous sommes en présence d'un budget en forte baisse tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, respectivement de 18,12% et de 53.9%, avec de nombreux projets non réalisés sur l'exercice 2019!

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Monsieur le Président, nous voulons croire à un oubli, toutefois il nous serait agréable de ne plus avoir à formuler de remarques sur le considérant de l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel. Ainsi nous demandons la correction de la rédaction de cette délibération en y rajoutant « Considérant l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel »

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Le rapport N°2 au conseil n'a pas été simple de lecture et de compréhension, le prélèvement à la source pour les non résidents, nous pose quelques problèmes de compréhension puisque notre territoire n'est pas concerné par cette disposition et pour mémoire, sous réserve d'informations non communiquées, les non résidents originaires du territoire national sont imposés sur le revenus au barème national, donc il appartiendrait aux services fiscaux de déterminer son taux de prélèvement à son arrivée sur le territoire et en assurer son évolution jusqu'à l'obtention de la qualité de résident fiscal.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Monsieur le Président, nous voulons encore une fois vous faire remarquer l'absence de considération de l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel dans la rédaction de vos projets de délibération. Ainsi nous demandons la correction de la rédaction de cette délibération en y rajoutant « Considérant l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel »

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Monsieur le Président ce projet de délibération n'appelle aucune remarque de notre part puisqu'il s'agit d'une procédure classique permettant la continuité du fonctionnement de l'administration locale dans l'attente de l'adoption du budget primitif.

Vu le rapport n°2 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Vu le projet de délibération n°2 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel de Saint Martin réuni en commission générale le 11 Novembre 2019, suivi à la même date d'une plénière a approuvé l'avis qui suit : Le Président de la Collectivité a saisi le Conseil Economique, Social et Culturel par courrier en date du 02 Novembre 2019 pour avis sur le document des orientations budgétaires 2020 et le plan pluriannuel d'investissement 2019-2013.

Vu le rapport n°1 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Vu le projet de délibération n°1 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel de Saint Martin réuni en commission générale le 11 Novembre 2019, suivi à la même date d'une plénière a approuvé l'avis qui suit : Le Président de la Collectivité a saisi le Conseil Economique, Social et Culturel par un courrier en date du 02 Novembre 2019 pour avis sur une délibération proposant l'approbation de l'avenant n°1 au protocole du 6 novembre conclu entre l'Etat et la Collectivité de Saint Martin.

Le CESC est appelé à donner un avis sur la modification du code de l’urbanisme. Rappelons que ce code Local d’urbanisme ». Ce PLU avait certainement une structure en adéquation la vision du approuvé en 016 comme vous l’avez précisé, a été rédigé dans l’optique de l’élaboration du plan moment c’est-à-dire d’avant le cyclone. Certainement ces modifications revêtent un caractère obligatoire pour gommer l’inertie de l’exécutif qui n’a pas pris dans les délais les mesures dérogatoires après Irma.

Le conseil territorial lance la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat dit « PLH » le lancement du PLH est une heureuse initiative dont la mise en œuvre est très encadrée. Nous sommes au stade du lancement de ce programme et devons veiller à ce qu’il réponde effectivement aux aspirations du peuple saint-martinois Dans son rapport Monsieur le président parle des enjeux de ce PLH mais il a oublié un élément important de celui-ci ; il s’agit de la mixité sociale. Nous veillerons à ce que cet élément soit réellement pris en compte. En effet, comment concevoir une politique de l’habitat sans qu’au préalable ne soient réglés les problèmes de l’urbanisme et du foncier.

Cette délibération qui prend en compte la situation contextuelle de la collectivité s’impose. Précisons que la sécurité ne doit souffrir d’aucune approximation. Cependant Il est évident que l’absence d’un PLAN De PREVISION DES RISQUES freine les actions et oblitère les initiatives. Faisons preuve d’imagination et mettons en place un système provisoire qui remplacerait le PLAN DE PRÉVISION DES RISQUES PPR. La collectivité est obligée de tenir compte de ce PPR à venir et ce pour tout ce qui touche l’urbanisme et à la reconstruction. Disons clairement que ce plan doit tenir compte des intérêts du Saint-Martinois. Les tergiversations de sa mise en place n’a-t-elle pas une connotation suspicieuse ? La méfiance de la population n’est-elle pas justifiée ?

Le conservatoire du littoral propose de confier à la collectivité en conformité avec la réglementation, la gestion d’une partie de son domaine. Nous n’avons pas suffisamment d’élément pour comprendre la vraie raison de ce transfert de gestion et ne pouvons donc pas donner un avis circonstancié. Le conseil territorial gagnerait à faire initier une campagne explicative sur le rôle du conservatoire du littoral dans la protection de notre environnement. Parfois nous avons l’impression que seule la biodiversité semble retenir l’attention du conservatoire du littoral et autres organisations satellitaires.

La présente délibération a pour objet la perception des impôts, le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 et des mesures fiscales diverses. Les trois premières parties (1,2 &3) de cette délibération sont en effet des décisions classiques que la collectivité est amenée à prendre chaque année à cette période. Le conseil économique social et culturel se réjouit que son avis important du 12 avril ait reçu une reconnaissance laquelle est traduite dans le 4 dans la présente délibération.

« Fixation des taux d’imposition pour l’année 2019». Nous avons bien pris connaissance de ce projet de délibération et il n’appelle de notre part aucune remarque particulière.