Adoption du code du tourisme
Type de publication :
Auto-saisine
Date de publication :
28
June
2021
Rapporteur de la publication :
Julien GUMBS
La COM de Saint-Martin, par délibération du 7 juillet 2011, a fait le choix d'adopter le code du tourisme national. Par un certain nombre de délibérations, ces dispositions légales et réglementaires ont été adaptées au contexte Saint-Martinois. L'objet du présent projet de délibération est donc de créer un code du tourisme de Saint-Martin qui regrouperait l'ensemble des dispositions, nationales et locales, applicables sur le territoire.