Autorisation sur la base de l’article L.O 6362-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), visant à permettre au Président du Conseil Territorial d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget [...]
Type de publication :
Avis
Date de publication :
24
January
2024
Rapporteur de la publication :
Ida ZIN-KA-IEU
Le présent Projet de Délibération pour lequel le CESC a été saisi ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. C'est une formalité légale à toute collectivité, le CESC émet un avis favorable.