Autorisation sur la base de l'article LO 6362-1 du CGCT visant à permettre au Président d'engager et de liquider des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur l'application des dispositions de l'article LO 6362-1 du Code général des Collectivités territoriales.