Autorisation sur la base de l’article LO 6362-1, visant à permettre au Président d’engager et de liquider des dépenses à hauteur de 25% avant le vote du budget primitif 2020
Type de publication :
Avis
Date de publication :
18
December
2019
Rapporteur de la publication :
Julien GUMBS
Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Monsieur le Président ce projet de délibération n'appelle aucune remarque de notre part puisqu'il s'agit d'une procédure classique permettant la continuité du fonctionnement de l'administration locale dans l'attente de l'adoption du budget primitif.