Conditions d'immatriculation des véhicules circulant sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin

Les représentants de la société civile ont pris connaissance des propositions de modification des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route et se félicitent de la volonté de mettre de l'ordre dans une situation relativement complexe. En effet nous avons affaire à au moins 6 versions d'immatriculations sur le territoire, ce qui ne doit pas faciliter la tâche du contrôle routier. Sur la forme, les articles annoncés abrogés semblent en réalité juste modifiés.