Délibération instituant le droit de préemption sur des propriétés foncières / article L.O 6314-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. Le CESC a décidé de s'autosaisir sur le projet de délibération N°1. Face à l'importance de ces Délibérations et aux enjeux multiples qu'elles représentent, le CESC a lors de sa réunion plénière souhaité avoir le maximum d'informations et d'explications administrative, technique et juridique sur les projets de délibération.