Elaboration du Plan territorial de Prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Saint-Martin - autorisation donnée au Président de définir la procédure d'élaboration du plan

Par les dispositions cumulées de la Loi NOTRé du 7 août 2015 et de la Loi organique du 21 février 2007, la Collectivité de Saint-Martin est compétente en matière de gestion des déchets, et propose l'élaboration d'un Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD). Le pilotage du dispositif revêt un caractère collectif dès lors qu'il est principalement assuré par une Commission consultative d'élaboration et de suivi composée des représentants des personnes morales publiques et privées concernées sur le territoire. Son achèvement s'entend après enquête publique.