Fiscalité – Perception des impôts – Barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2019 et mesures fiscales diverses

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Le rapport N°2 au conseil n'a pas été simple de lecture et de compréhension, le prélèvement à la source pour les non résidents, nous pose quelques problèmes de compréhension puisque notre territoire n'est pas concerné par cette disposition et pour mémoire, sous réserve d'informations non communiquées, les non résidents originaires du territoire national sont imposés sur le revenus au barème national, donc il appartiendrait aux services fiscaux de déterminer son taux de prélèvement à son arrivée sur le territoire et en assurer son évolution jusqu'à l'obtention de la qualité de résident fiscal.