Fixation des taux d’imposition pour l’année 2022

Par le rapport n°1, il est proposé par la Collectivité, pour l’année 2022, de maintenir à l’identique les taux d’imposition appliqués en 2021, dans l’attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l’année dernière, et l’année précédente, toutes deux restées sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.