Mise en place effective de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en 2023

Les membres du CESC formulent unanimement une demande d'auto-saisine sur ce point de l'ordre du jour, et remercient le Président du Conseil territorial de bien vouloir faire droit à cette demande. lis tiennent à féliciter l'Exécutif pour la prise en considération de la compétence « logement » trop longtemps ignorée par la Collectivité. Le projet de PEEC est une transposition d'un dispositif national sur le plan local pour constituer une première action de la politique publique territoriale du logement. Le dynamisme affiché dans le rapport de présentation contribue à confirmer la volonté de la nouvelle mandature de s'approprier pleinement le périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.