Modification de la délibération CT 09-04-2023, portant mise en place effective de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) à Saint-Martin en 2023 – Nouveau report de la date de signature de la convention tripartite [...]

En 2023, le CESC a formulé de manière unanime, une demande d'auto-saisine sur ce point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil territorial du 21 mars 2023. Nous avions remercié le Président du Conseil territorial qui avait bien voulu faire droit à notre demande. Le CESC félicitait alors l'exécutif pour la prise en considération de la compétence "Logement" trop longtemps ignorée et négligée. C'était aussi l'occasion pour le CESC de souligner, la volonté de l'actuelle mandature de s'approprier pleinement le périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.