Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin, en vue de permettre l’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe.
Type de publication :
Avis
Date de publication :
08
September
2023
Rapporteur de la publication :
Ida ZIN-KA-IEU
1. Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin, en vue de permettre l’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe. 2. Délibération portant demande d’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe.