Perception des impôts, fixation de taux, barèmes et montants
Type de publication :
Avis
Date de publication :
09
December
2023
Rapporteur de la publication :
Ida ZIN-KA-IEU
Au regard de l'ensemble des éléments chiffrés, des tableaux comparatifs fournis par les services de la Collectivité, au regard des explications et éclairages qui nous ont été apportés par la Direction de la fiscalité de la Collectivité et compte tenu de leurs analyses, les membres du CESC prennent bonne note du caractère inchangé du taux de la taxe foncière qui n'a pas augmenté depuis 2011.