Perception des impôts, fixation de taux d’imposition, barèmes et montants

Type de publication :

Avis

Date de publication :

15

December

2022

Rapporteur de la publication :

Julien GUMBS

Comme chaque année, la Collectivité fixe les taux d'imposition de sa fiscalité directe à l'année N-1 pour une application en N. Avec la même régularité le CESC va renouveler son interrogation formulée l'année dernière, l'année précédente et l'année d'avant, toutes trois restées sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués. Comment des contribuables peuvent-ils comprendre cette annonce du maintien des taux, en constatant concomitamment une augmentation du montant total de leur imposition ? Chaque contribution est facteur de deux variables : le taux et l'assiette de recouvrement.